* * Informations importantes sur l'interprétation des droits à la formation dans certains secteurs

Clause de non-responsabilité pour les entreprises relevant des commissions paritaires concernées

Concernant l’interprétation des droits à la formation tels que définis dans la convention collective de travail (CCT) :

Cette déclaration vise à fournir des éclaircissements aux entreprises relevant des commissions paritaires suivantes :

• CP 112
• CP 142 – 01 – 02 – 03 – 04
• CP 149.04

Limites d’interprétation :
Les dispositions dans ces secteurs prévoient un nombre de jours de formation valable « par 2 ans ». Cependant, le cadre administratif ne permet pas de déterminer de manière claire et automatisée comment ces droits doivent être calculés dans les cas suivants :

1. Travailleurs à temps partiel.
2. Travailleurs qui ne sont pas employés toute l’année chez le même employeur.

Contexte juridique :
Le texte de la CCT ne prévoit pas de méthodologie claire pour le calcul proportionnel des droits de ces travailleurs. Bien que cela puisse constituer une charge pour les employeurs, l’administration ne peut imposer une interprétation non explicitement prévue par les signataires de la CCT. Cela pourrait entraîner un risque d’inégalité de traitement entre les travailleurs.

Conseils aux employeurs :

• Les droits à la formation sont octroyés sur une base biennale et non annuelle.
• Les employeurs sont invités à consulter les dispositions pertinentes de la CCT et, en cas de doute, à contacter leur organe sectoriel de concertation pour obtenir des éclaircissements supplémentaires.
• Il revient à l’employeur d’effectuer un calcul proportionnel des jours de formation, conformément aux dispositions légales et aux conditions de la CCT.

Pas de calcul automatisé via le FLA :
Étant donné que les droits ne sont pas accordés sur une base annuelle mais sur une période de deux ans, il n’est pas possible de prévoir un calcul automatisé dans le système FLA pour les commissions paritaires concernées.

Cette clause de non-responsabilité est fournie à titre d’information et ne peut être considérée comme un avis juridiquement contraignant.