Federal Learning Account

À partir du 1er janvier 2025, le FLA vous remettra automatiquement une proposition de droits à la formation pour votre entreprise, que vous pourrez accepter ou modifier. D'ici fin novembre 2024, nous compléterons exceptionnellement les droits pour les employeurs qui ne l'auront pas fait d'ici là.

Nous partons de la dernière DmfA connue et prenons également en compte la convention collective conclue pour la commission paritaire mentionnée dans la DmfA.

Oui, nous déterminons les droits à la formation au prorata, en utilisant le régime d'emploi tel qu'il est indiqué dans la DmfA.

Non, le régime d'emploi dans lequel vous vous trouvez n'a aucune incidence sur la durée de votre formation. La durée de la formation est indépendante du régime de travail dans lequel vous travaillez.

Oui, les étudiants jobistes ont un droit à la formation et, par conséquent, vous devez également enregistrer leurs formations.

Le droit à la formation est calculé sur la base de la situation de l’année en cours.

Non, car les droits à la formation ne sont pas transférables d'un employeur à l'autre.

Le droit à la formation est calculé sur la base de la rupture du contrat de travail du travailleur au 1er janvier de l'année en cours (et non de l'année précédente). Si la rupture du contrat de travail change en cours d'année, vous devez recalculer et communiquer le droit à la formation.

Un travailleur qui est licencié, sauf pour des raisons urgentes, doit avoir la possibilité de prendre tous les jours de formation auxquels il a droit, avant la fin de son contrat.

Par exemple, l'employeur et le travailleur peuvent convenir de prendre effectivement les jours de formation restants en participant aux cours de formation formels ou informels nécessaires pendant la période de préavis. Ils peuvent également convenir de prendre le crédit de formation restant en espèces et de le considérer comme un avantage acquis en vertu du contrat de travail à ajouter à l'indemnité de fin de contrat. Le crédit de formation non utilisé ne peut être converti en une augmentation du délai de préavis ou en une augmentation de l'indemnité de licenciement.

Dans le cas d'un licenciement avec versement d'une indemnité de licenciement, le crédit de formation restant doit être considéré comme un avantage acquis au titre du contrat.

Non, ces heures ne sont pas comptabilisées dans les heures travaillées par le travailleur. Vous pouvez toutefois les marquer comme "ne convient pas au travailleur". De cette manière, vous pouvez prouver que vous avez donné au travailleur la possibilité de suivre une formation même s'il ne l'a pas acceptée.

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail stipule ce qui suit:

"Pour l'application du présent chapitre, le nombre de jours de formation du travailleur qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas lié par un contrat de travail pendant toute l'année civile, compte tenu de son contrat de travail, est déterminé sur la base de la formule suivante : A x B x C où:

1. correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
2. correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein ;
3. correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise.

Chaque mois entamé est considéré comme un mois pleinement effectué".