Cette information est basée sur les données les plus récentes que nous avons reçues. Cependant, certaines des commissions paritaires sont encore en cours de négociation et ces chiffres peuvent être modifiés au cours des prochains mois. Les employeurs doivent noter que les données fournies sont provisoires et peuvent être mises à jour.
Comment sont calculées les heures de formation?
La loi du 3 octobre 2022, plus connue sous l’appellation « deal pour l’emploi », définit les employeurs soumis à la loi ainsi que le nombre de jours octroyés sur base du nombre de travailleurs.
Règle générale
| Nombre de travailleurs | Nombre de jours |
|---|---|
| De 0 à 9 | 0 (facultatif) |
| De 10 à 19 | Régime spécial. Si temps-plein année complète = 1 jour |
| A partir de 20 | Régime normal. Si temps-plein année complete = 4 jours en 2023 et 5 jours à partir de 2024 |
Exceptions par CCT sectorielle
Une convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut modifier le nombre de jours octroyés, en rendant obligatoire un jour de formation pour les entreprises comptant moins de 10 travailleurs et/ou en modifiant le nombre de jours de formation via une trajectoire éventuelle sur plusieurs années.
Le texte complet de toutes les conventions collectives peut être consulté sur le site SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Consultez la liste des exceptions pour votre CCT dans le tableau ci-dessous:
Die Anwendung wurde mit Mitteln des Programms NextGenerationEU der Europäischen Union finanziert, das darauf abzielt, die unmittelbaren wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Schäden der Coronapandemie zu beheben. Das Europa der Nach-Coronazeit wird grüner, digitaler, resilienter und besser auf die aktuellen und künftigen Herausforderungen vorbereitet sein.